Saisie contrefaçon par un Huissier de Justice
En notre qualité d’Huissier de Justice nous sommes en mesure d’assurer la saisie contrefaçon. Cette procédure vous permet de faire constater une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Elle constitue une preuve de l’existence des droits protégés et de leur violation par un tiers. Elle est d’application générale et notamment concernant toutes les œuvres de l’esprit, quel que soit leur support : textes, photographies, films, logos, marques, brevets, logiciels, bases de données, dessins, etc. La saisie contrefaçon permet à la victime de poursuivre devant le tribunal les personnes qui enfreignent ses droits. Elle a pour but de faire cesser l’atteinte à ces droits.
Nos services sont assurés par des professionnels de la saisie contrefaçon (Huissiers de Justice), qui sont habilités à constater les infractions aux droits de propriété intellectuelle.
Nos huissiers sont compétents dans les départements suivants : les Hauts-de-Seine (92), le Val d’Oise (95), les Yvelines (78) et l’Eure-et-Loir (28).
La saisie contrefaçon en matière de propriété industrielle
Huissiers de Justice Associés
La contrefaçon peut nuire aux intérêts de votre entreprise en détruisant votre marque, en volant vos plans ou en étant à l’origine d’une concurrence déloyale. Vous avez l’opportunité d’en obtenir la suppression par la saisie contrefaçon. La saisie contrefaçon en matière de propriété industrielle vise à faire constater une atteinte aux droits de propriété industrielle par une personne qui n’est pas titulaire de ces droits. La saisie contrefaçon permet à la victime d’obtenir gain de cause en justice. Cette procédure est particulièrement adaptée à ceux qui produisent, commercialisent ou importent des produits sous leur propre marque ou dont ils ont déposé la demande de brevet.
Elle est importante et privilégiée pour tout propriétaire d’un droit de propriété industrielle, notamment concernant toutes les œuvres de l’esprit à savoir :
- Brevets
- Marques
- Dessins et modèles
- Indications géographiques


La saisie contrefaçon en matière de droit d'auteur
Les œuvres d’art sont protégées par le droit d’auteur. Un individu, une société ou une entreprise qui crée un produit sous son propre nom, a le droit de protéger son œuvre contre toute copie frauduleuse. Malheureusement, de nos jours et avec la propagation de l’informatique et Internet, les copies frauduleuses de produits sont de plus en plus fréquentes. Beaucoup de personnes utilisent les œuvres d’autrui pour en tirer profit sans en payer les droits d’auteur. Toutefois, les législations sont strictes à ce niveau. Ainsi, il est toujours possible de poursuivre un individu qui a copié un ou plusieurs œuvres d’une autre personne. Pour ce faire, il est indispensable de passer par la saisie contrefaçon afin de faire valoir ses droits et obtenir réparation.
Les étapes de la procédure de saisie contrefaçon
Huissiers de Justice Associés
Lorsqu’un propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle estime que son droit est attaqué, il doit faire une saisie contrefaçon. Cette procédure est bien définie par la loi et devrait se dérouler suivant les étapes suivantes :
- La victime doit d’abord présenter une requête d’autorisation de saisie contrefaçon auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI). Cette requête doit être présentée par un avocat.
- Ensuite, le président du TGI autorise la saisie en rendant une ordonnance sur requête. Cette ordonnance mentionne avec précision les limites de l’autorisation et les contours des opérations.
- Pour rendre effective la saisie contrefaçon, l’Huissier de Justice se rend par la suite dans les locaux où sont produits ou commercialisés les biens contrefaisants. Il constate les infractions et saisit tous les documents pouvant servir de preuves à l’encontre des contrefacteurs. Il peut être accompagné par un expert ou un homme de l’art nommé par ordonnance.
A la fin de l’opération, l’huissier remet un procès-verbal d’exécution à la victime pour que celle-ci en informe le Tribunal de Grande Instance. Sur la base de ce procès-verbal, le tribunal peut juger les personnes dont les biens ont été saisis et prononcer des sanctions pénales à l’encontre des contrefacteurs. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende.


Le procès-verbal de saisie-contrefaçon
Services

Constat
En tant que Huissiers de Justice, il est de notre rôle de dresser un procès-verbal récapitulant l’ensemble des faits.

Rapports locatifs
Notre Etude d'huissiers vous propose de vous accompagner dans la gestion de vos rapports locatifs.

Recouvrement amiable
Notre Etude d'Huissiers de Justice vous assiste dans tous les aspects de la procédure de recouvrement à l'amiable

Propriété intellectuelle
Notre Etude d'huissiers joue un rôle clef dans la protection de la propriété intellectuelle de ses clients.

Recouvrement judiciaire
Dans le cadre de la recherche de créances impayées, l’Étude est à votre disposition dans le cadre d’une opération ...

Saisie contrefaçon
En notre qualité d'Huissier de Justice nous sommes en mesure d'assurer la saisie contrefaçon.

Droit immobilier
Il n'est pas rare qu'après la réception de chantier, des désordres et des malfaçons soient constatés.

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Huissier de justice jeux-concours, Cap H à Boulogne Billancourt vous assiste dans chaque étape de l’organisation de vos jeux-concours.
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