Recouvrement judiciaire-Huissier de Justice
Dans le cadre de la recherche de créances impayées, l’Étude est à votre disposition dans le cadre d’une opération de recouvrement judiciaire. Si vous n’êtes pas en possession d’une décision de justice, notre Étude vous propose d’introduire toute procédure de nature à contraindre votre débiteur en fonction de la nature de votre créance. Nous vous informerons de l’ensemble des possibilités de recouvrement que vous aurez à votre disposition et pourrez vous conseiller selon les circonstances du dossier. Cette procédure vous permet de vous assurer la meilleure chance d’être payé par une personne qui vous doit de l’argent. Nous disposons également des outils à la fine pointe de la technologie pour vous assurer la recherche exhaustive et quasi instantanée des personnes qui vous doivent de l’argent. Notre Étude bénéficie d’un accès direct et dématérialisé au système d’immatriculation des véhicules (afin de déterminer si votre débiteur est propriétaire d’un véhicule).
En plus de vous garantir une meilleure chance de recevoir votre créance, nous pouvons assurer la procédure de recouvrement judiciaire au coût le plus bas possible.
Notre compétence monopolistique couvre l’ensemble des communes des Hauts-de-Seine (92), des communes du Val d’Oise (95), des communes des Yvelines (78), et des communes d’Eure-et-Loir (28).
Les raisons d'un recouvrement judiciaire
Huissiers de Justice Associés
Bien que le recouvrement amiable soit la meilleure solution, il n’est pas toujours possible de trouver un accord avec le débiteur. Dans ce cas, le recours à un recouvrement judiciaire est la meilleure solution pour obtenir satisfaction. En effet, le créancier dispose d’un droit à obtenir le paiement des sommes dues et d’obtenir réparation du préjudice subi.
Le recouvrement judiciaire consiste à faire condamner le débiteur devant le juge par la voie de l’action en justice. Ce dernier peut ainsi être condamné à payer la somme due au créancier avec les intérêts et les frais de justice. Pour assurer un recouvrement efficace et rapide, il est judicieux de confier la mission de recouvrement à un expert, qui dispose d’un savoir-faire reconnu. Pour ce faire, le recours à un Huissier de Justice est important.
Nos missions
En tant qu’Étude d’Huissiers de Justice, notre équipe intervient sur toutes les procédures de recouvrement. Nous avons une connaissance approfondie des procédures en vigueur et l’expérience du recouvrement des créances. Notre équipe est souvent amenée à agir pour le compte d’une personne morale (comme une société ou une association) ou d’un particulier (comme un particulier, une association ou une personne morale). Nous exerçons cette activité avec rigueur et en toute indépendance. Nos huissiers s’engagent à respecter les règles déontologiques.
Mesure conservatoire
Huissiers de Justice Associés
Dans le cadre de nos missions, nous intervenons en qualité d’Huissier de Justice, pour mettre en œuvre une mesure conservatoire afin d’éviter que votre débiteur ne se dessaisisse sciemment de ses actifs (saisie conservatoire de créances, saisie conservatoire sur les biens meubles, sûreté judiciaire). Nous prenons en charge toutes les démarches inhérentes à cette procédure. Nous saisissons le juge de l’exécution ou le Président du tribunal de commerce par voie de requête. Nous assurons la rédaction de cette demande.
Injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur afin de protéger ses droits. Cette procédure n’est possible que dans le cas de créance contractuelle (facture impayée par exemple) ou d’un billet à ordre. La demande se fait directement par requête auprès du tribunal d’instance ou le tribunal de commerce. Cette procédure rapide vous permet d’obtenir un titre exécutoire à moindre coût. Notre Étude vous accompagne dans chaque étape de cette procédure de saisie auprès du greffe de la juridiction compétente jusqu’à l’obtention de règlement de de votre créance. L’Étude met également à votre service ses compétences pour rédiger les actes introductifs d’instance (assignations notamment) devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Réactivation des créances
Notre Étude assure le recouvrement de vos créances titrées et passées à perte. Grâce à notre technologie nous réactivons ces dossiers en recherchant les nouvelles coordonnées de vos débiteurs en interrogeant de manière dématérialisée le système d’immatriculation des véhicules (SIV), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Nous émettons un rapport de recherche clair et détaillé en fonction de vos besoins.
Services
Constat
En tant que Huissiers de Justice, il est de notre rôle de dresser un procès-verbal récapitulant l’ensemble des faits.
Rapports locatifs
Notre Etude d'huissiers vous propose de vous accompagner dans la gestion de vos rapports locatifs.
Recouvrement amiable
Notre Etude d'Huissiers de Justice vous assiste dans tous les aspects de la procédure de recouvrement à l'amiable
Propriété intellectuelle
Notre Etude d'huissiers joue un rôle clef dans la protection de la propriété intellectuelle de ses clients.
Recouvrement judiciaire
Dans le cadre de la recherche de créances impayées, l’Étude est à votre disposition dans le cadre d’une opération ...
Saisie contrefaçon
En notre qualité d'Huissier de Justice nous sommes en mesure d'assurer la saisie contrefaçon.
Droit immobilier
Il n'est pas rare qu'après la réception de chantier, des désordres et des malfaçons soient constatés.
Concours jeux
Huissier de justice jeux-concours, Cap H à Boulogne Billancourt vous assiste dans chaque étape de l’organisation de vos jeux-concours.
Moyen de paiement
Carte bancaire
Espèces
Vous pouvez vous déplacer à notre étude. Un reçu vous sera remis une fois le règlement effectué.
Virement
Télécharger un RIB
Vous pouvez effectuer directement un virement sur notre compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Vous pouvez également signer un ordre de virement que nous envoyons à votre banque.
Mandat cash
Adressez le mandat cash à l'adresse postale de l'étude - CAP H - CHEENNE - DIEBOLD - SIBRAN-VUILLEMIN - 47/49 avenue Édouard Vaillant - 92100 Boulogne-Billancourt, en rappelant les références de votre dossier.
Chèque
Envoyez-nous un chèque libellé à l'ordre de CAP H - CHEENNE - DIEBOLD - SIBRAN-VUILLEMIN en rappelant les références de votre dossier au dos du chèque.