Huissiers de Justice Associés

Cap H
Rapports locatifs

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Rapports locatifs à Boulogne Billancourt

Notre Etude d’huissiers vous propose de vous accompagner dans la gestion de vos rapports locatifs. Être épaulé par nos professionnels vous permet de mieux gérer vos relations propriétaires / locataires et de vous assurer d’une protection juridique optimale. Nous intervenons avant la signature du bail afin de vérifier l’exactitude des informations données par le locataire. Notre expertise en matière d’immobilier nous permet également d’intervenir pour un contrôle des dégâts causés par le locataire lors de son départ.

Nos experts vous assistent aussi lors du règlement d’un litige entre un propriétaire et un locataire. Ils interviennent pour conseiller un propriétaire lors d’une mise en demeure ou d’un procès. Nous intervenons dans toute situation conflictuelle ou litigieuse liée aux rapports locatifs.


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Nos expertises

Huissiers de Justice Associés

Dans le cadre de leurs missions nos experts peuvent être amenés à:

  • Diligenter une procédure d’expulsion en son intégralité (y compris la rédaction de l’assignation, l’action en paiement contre les cautions),
  • Reprendre un logement abandonné en application de la loi du 22 décembre 2010, suite au constat d’abandon dressé par l’huissier,
  • Enlever le mobilier en cas de succession vacante en application du décret du 1er septembre 2011 et de l’article 1324 du code de procédure civile,
  • Dresser les procès-verbaux d’état des lieux d’entrée et de sortie,
  • Solliciter de la juridiction compétente une ordonnance afin de déterminer les conditions d’occupation d’un local (squat, sous-location illicite),
  • Rédiger un congé et le signifier au locataire, que le bail porte sur des locaux à usage d’habitation, professionnel ou commercial,
  • Établir des troubles de jouissance (nuisances sonores, tapages diurnes et nocturnes), par des procès-verbaux de constat,


01 46 56 83 33

Les contentieux locatifs

Les conflits entre propriétaire et locataire sont fréquents. Il n’est pas rare que des locataires ne respectent pas leurs obligations, que ce soit en ce qui concerne l’entretien des lieux ou le paiement de leur loyer. La mise en demeure du propriétaire peut aboutir à une procédure judiciaire si le locataire ne répond pas au courrier du bailleur et continue à ne pas payer son loyer. En réalité, il existe plusieurs raisons qui peuvent pousser un propriétaire à engager une procédure contre un locataire, à savoir :

  • refus du locataire de payer son loyer,
  • non-respect des clauses du bail,
  • dégradation des lieux,
  • occupation illégale du logement,
  • désistement du bail par le locataire,
  • etc.

Ce type de situation est très délicat. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un Huissier de Justice pour vous aider à résoudre le conflit. Nous intervenons dans le respect des procédures légales. Notre expert peut intervenir pour essayer de résoudre le problème à l’amiable. La médiation permet aussi de réduire le temps d’attente et les frais engendrés par la procédure. Toutefois, si la solution à l’amiable échoue, il faudra réaliser un acte officiel. Ceci peut passer par :

  • Un constat
  • Une procédure de recouvrement
  • Une procédure d’expulsion
  • Une obligation de faire


Mieux nous connaître

Les états des lieux d’entrée et de sortie du logement

Les états des lieux sont les éléments essentiels des baux commerciaux. Ils permettent d’établir l’état dans lequel se trouvait le logement avant le début de la location et l’état dans lequel il se trouve au moment de la sortie du locataire. Ces états des lieux sont effectués aux deux extrémités du bail. Dans ce cadre, notre huissier intervient pour élaborer un constat d’état. Ce document peut servir comme une preuve juridique solide lors d’un litige entre le bailleur et le locataire. Ce constat est précis, détaillé et objectif. Notre expert est capable de réaliser un constat d’état dans les règles de l’art.

Les congés locatifs

En tant que propriétaire, il est possible de donner congé à son locataire en respectant certaines règles. La première de ces règles est d’informer le locataire de six mois avant la fin du bail. La seconde est d’établir un congé écrit, rédigé par un Huissier de Justice. Ce document devra mentionner la date de fin du bail, sa durée ainsi que l’état du logement. Notre Étude peut vous aider à rédiger le congé locatif dans le respect de la procédure et de la législation. Nous sommes également en mesure de vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure. Notre équipe ne lésine pas sur les efforts pour vous assister dans l’exécution de cette tâche. Si les conditions nécessaires pour que vous donniez congé à votre locataire ne soient pas remplies, notre expert pourra vous apporter des conseils judicieux.

Services

Constat

En tant que Huissiers de Justice, il est de notre rôle de dresser un procès-verbal récapitulant l’ensemble des faits.

Rapports locatifs

Notre Etude d’huissiers vous propose de vous accompagner dans la gestion de vos rapports locatifs.

Recouvrement amiable

Notre Etude d’Huissiers de Justice vous assiste dans tous les aspects de la procédure de recouvrement à l’amiable

Propriété intellectuelle

Notre Etude d’huissiers joue un rôle clef dans la protection de la propriété intellectuelle de ses clients.

Recouvrement judiciaire

Dans le cadre de la recherche de créances impayées, l’Étude est à votre disposition dans le cadre d’une opération …

Saisie contrefaçon

En notre qualité d’Huissier de Justice nous sommes en mesure d’assurer la saisie contrefaçon.

Droit immobilier

Il n’est pas rare qu’après la réception de chantier, des désordres et des malfaçons soient constatés.

Concours jeux

Huissier de justice jeux-concours, Cap H à Boulogne Billancourt vous assiste dans chaque étape de l’organisation de vos jeux-concours.


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