Huissiers de Justice Associés

Cap H
Propriété intellectuelle

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La propriété intellectuelle-Huissiers de Justice

Notre Etude d’huissiers joue un rôle clef dans la protection de la propriété intellectuelle de ses clients. Nous sommes en mesure de vous conseiller afin de protéger vos droits de propriété intellectuelle, ainsi que d’assurer leur protection. Notre équipe peut aussi vous conseiller sur le meilleur moyen de porter plainte contre un individu qui enfreint vos droits de propriété intellectuelle. Enfin, nous vous aidons à défendre votre position en cas de litige. D’une manière générale, la propriété intellectuelle est une notion susceptible de recouvrir la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Dans les deux cas, la loi prévoit un régime de protection pour protéger les droits de propriété intellectuelle des personnes, ainsi que des entreprises. Notre Étude vous conseille utilement et vous offre son concours dans la lutte contre l’atteinte portée à vos droits.


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Les atteintes au droit de propriété intellectuelle

Huissiers de Justice Associés

La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits qui permettent de protéger les créations intellectuelles. Ces droits de propriété intellectuelle sont des droits de caractère personnel et non transmissibles. Ces droits sont créés lors de l’élaboration de l’œuvre et ne font pas partie intégrante de l’œuvre. Ils protègent entre autres :

  • les œuvres littéraires
  • les œuvres artistiques : la peinture, la sculpture, la photographie, le dessin, le film, la vidéo…
  • les dessins et modèles industriels
  • les marques et les noms de domaine
  • les créations industrielles
  • les brevets
  • les indications géographiques
  • les noms commerciaux.

Les œuvres protégées par la propriété intellectuelle sont nommées « œuvres de l’esprit ». L’intellectuel protège les œuvres du domaine public. Cela signifie que toute personne peut en profiter, leur accorder un usage commercial sans autorisation préalable ou payer un droit d’exploitation à son auteur. Cependant, tout utilisation non autorisée d’une œuvre ou d’une partie d’elle constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon d’une œuvre et l’exploitation commerciale de celle-ci constituent un délit.


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Le rôle d’un Huissier de Justice dans la protection de vos droits

Conscient des atteintes à la propriété intellectuelle, le législateur a prévu de nombreuses sanctions. Il est possible de se prémunir contre les actes de contrefaçon, notamment par la mise en œuvre d’une action en justice. Dans ce cadre, nos Huissiers de Justice interviennent pour protéger vos droits et vous défendre contre toute atteinte à la propriété intellectuelle.

Le procès-verbal permet de protéger votre droit de propriété intellectuelle dans le domaine du droit d’auteur et des dessins et modèles. Il vous permet également de ne plus supporter les conséquences de l’usurpation de votre œuvre. En fait, afin de prouver que vous êtes vraiment le propriétaire d’une œuvre, vous devrez prouver la date de création de votre œuvre, ses caractéristiques et les conditions dans lesquelles elle a été réalisée. Vous devrez porter la preuve que vous êtes l’auteur de cette œuvre et apporter la preuve de votre qualité de créateur de l’œuvre. Vous devrez également prouver que l’œuvre créée par vos soins est effectivement celle qui a été volée ou copiée. Dans ce cadre, le constat de l’huissier vous sera très utile.

Face aux milliers d’objets présents sur le marché et aux nombreuses marques commerciales, les propriétaires de produits ou d’objets sont souvent confrontés à des problèmes de concurrence illicite. De ce fait, ils sont obligés de prouver que leur produit est le premier sur le marché. À cette fin, ils doivent prouver que l’objet qu’ils veulent protéger a été mis sur le marché avant tout autre objet identique. Ainsi notre étude vous assiste dans l’établissement de la preuve de ces violations.  Nos huissiers sont également là dans le cas de :

  • Une atteinte au droit d’auteur (violation par exemple du droit de reproduction lorsqu’est insérée une photographie, une œuvre graphique ou plastique dans le contenu d’un site internet)
  • Une concurrence déloyale
  • Un parasitisme
  • Une atteinte à la notoriété

Nous dressons les procès-verbaux de constat en ligne en se conformant strictement aux contraintes techniques posées par la jurisprudence.

La saisie contrefaçon permet, avant même l’engagement d’un procès en contrefaçon, d’établir la preuve de la teneur, de l’ampleur, de l’origine ou de la destination de contrefaçons présumées. C’est une opération réalisée par un Huissier de Justice, qui peut être assisté d’un expert (conseil en propriété intellectuelle ou autres). Pour ce faire, vous devez d’abord présenter une requête en vue d’obtenir l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance pour réaliser cette saisie.  Le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits ou procédés litigieux, avec éventuellement une saisie réelle.
En savoir plus

Services

Constat

En tant que Huissiers de Justice, il est de notre rôle de dresser un procès-verbal récapitulant l’ensemble des faits.

Rapports locatifs

Notre Etude d’huissiers vous propose de vous accompagner dans la gestion de vos rapports locatifs.

Recouvrement amiable

Notre Etude d’Huissiers de Justice vous assiste dans tous les aspects de la procédure de recouvrement à l’amiable

Propriété intellectuelle

Notre Etude d’huissiers joue un rôle clef dans la protection de la propriété intellectuelle de ses clients.

Recouvrement judiciaire

Dans le cadre de la recherche de créances impayées, l’Étude est à votre disposition dans le cadre d’une opération …

Saisie contrefaçon

En notre qualité d’Huissier de Justice nous sommes en mesure d’assurer la saisie contrefaçon.

Droit immobilier

Il n’est pas rare qu’après la réception de chantier, des désordres et des malfaçons soient constatés.

Concours jeux

Huissier de justice jeux-concours, Cap H à Boulogne Billancourt vous assiste dans chaque étape de l’organisation de vos jeux-concours.


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