Huissier de Justice en droit immobilier
Notre Etude d’huissiers joue un rôle incontournable dans les opérations immobilières d’envergure. Nous disposons d’une grande expérience et d’une solide connaissance des procédures en droit immobilier. Notre équipe est formée à l’art de la constatation et au droit d’exécution. Nos huissiers sont à même d’assurer une constatation sans fausse interprétation, en tenant compte des règles et des limites qu’impose la loi. Nous possédons des dictaphones numériques et vous garantissons des reportages photographiques insérés au corps du constat reprenant une à une les pathologies relevées. Nos constats vous sont transmis dans les 48 heures de leur établissement accompagnés de reportages photographiques.
Notre travail se base sur nos compétences, notre professionnalisme, notre expérience et notre disponibilité. Nous sommes à votre disposition pour des interventions 24h/24 et 7j/7 grâce à notre permanence téléphonique. Nos experts se déplacent dans l’ensemble du territoire français pour réaliser des constats immobiliers.
Constat d’affichage de permis de construire/démolir
Huissiers de Justice Associés
L’affichage de permis de construction (de démolition ou de permis modificatif) aux abords du terrain sur lequel les travaux sont envisagés est une obligation qui doit être respectée dès le commencement des travaux. Dans ce cadre, il est nécessaire de réaliser un constat d’affichage préalable par un Huissier de Justice. Dans le cas contraire, votre responsabilité sera engagée et votre projet sera retardé.
Ce constat vise à vérifier que votre affichage est conforme au règlement du plan local d’urbanisme en vigueur. L’huissier de justice va vérifier que votre affichage comprend: le numéro de délivrance du permis de construire, la nature du projet de construction et sa superficie ainsi que l’adresse de la mairie ou le projet peut être consulté et les droits de recours. Certains autres critères tels que la taille du panneau doivent également être respectés. Ce constat vous protège par la suite en cas de contestation.
Le constat de désordres et de malfaçons
Il n’est pas rare qu’après la réception de chantier, des désordres et des malfaçons soient constatés. Cela peut être le résultat d’un défaut de construction, d’une incompétence du maître d’œuvre ou encore d’un manque d’exécution des conditions générales de réalisation. En effet, en cas de désordre important ou de malfaçon avérée, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser un constat par un Huissier de Justice afin de signaler les désordres constatés et les réparations à faire. Ce constat peut servir à déterminer la responsabilité du vendeur, à déterminer le remboursement des frais engagés et à évaluer l’indemnisation. C’est un document juridique qui vient détailler les désordres constatés sur une construction. Il permet notamment à l’acquéreur d’obtenir des droits de rétractation sur son achat.
En somme, pour tout problème lié au chantier (désordres, retards, mauvaise qualité des travaux, malfaçons…) vous pouvez utiliser le constat pour faire valoir vos droits.
Le constat d'état d'avancement ou d'abandon d'un chantier
Huissiers de Justice Associés
En cas de retard important ou d’arrêt injustifié des travaux de construction, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Dans ce cas, il est nécessaire de prouver les retards constatés ou la responsabilité de l’entrepreneur, des artisans ou des ouvriers chargés de vos travaux. Pour ce faire, il est possible de réaliser un constat d’état d’avancement ou d’abandon d’un chantier par notre Huissier de Justice. Ce constat permet d’établir un document de base pour engager une procédure judiciaire. Neutre et objectif, le procès-verbal de constat d’abandon de chantier constitue une preuve solide et incontestable permettant de démontrer l’étendue des retards injustifiés.
Le constat de réception d'un ouvrage
Dans le cas d’un achat immobilier, il est possible de souscrire à une assurance multirisques habitation. Cette assurance prend en charge les dommages causés aux biens et aux personnes à votre domicile ou en cas de dégâts des eaux. Pour être couvert par votre assureur, vous devez obtenir un constat de réception d’un ouvrage. Cet acte juridique est la preuve que les travaux ont bien été effectués dans les conditions définies par le contrat. Il est temps de rédiger ce document lorsque les travaux sont terminés et conformes aux plans.
Il est à noter que le constat de réception est une démarche réalisée généralement à l’amiable entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.
Le constat de dégâts des eaux
Les dégâts des eaux figurent parmi les incidents les plus fréquents dans les logements. C’est pourquoi il est important de pouvoir prouver les dommages causés par une fuite d’eau, une inondation, une infiltration ou de l’humidité. Pour cela, il est judicieux de réaliser un constat de dégâts des eaux réalisé par un Huissier de Justice. Cet acte juridique permet d’établir un procès-verbal détaillé et objectif des dommages constatés. Ainsi vous pouvez assurer la sauvegarde de vos intérêts. Ce document est très important pour garantir vos intérêts auprès de votre assurance et pouvoir financer les réparations nécessaires. Il est à souligner qu’en cas de dégât des eaux vous avez 5 jours à partir de la date de l’incident pour saisir votre compagnie d’assurance.
Les états des lieux d'entrée et de sortie
L’état des lieux d’entrée et de sortie est le bilan des caractéristiques d’un bien immobilier (appartement, maison ou local commercial) au moment de sa mise en location et à la fin de l’occupation.
L’état des lieux d’entrée est réalisé par le bailleur. Il établit un bilan des caractéristiques du logement à la date de la remise en location. Il est indispensable pour la sécurisation juridique du bail : il permet de vérifier la conformité du logement et de valider les réclamations potentielles du locataire en cas de dégradation.
L’état des lieux de sortie établit la liste des éventuels dommages notables du logement à la fin du bail. Il s’agit des détériorations ou les usures subies par le logement, qui ne sont pas l’effet des aléas normaux de l’usage.
L’état des lieux est un acte juridique puisqu’il peut engager la responsabilité du locataire ou du bailleur. Il doit être réalisé par un Huissier de Justice
Services
Constat
En tant que Huissiers de Justice, il est de notre rôle de dresser un procès-verbal récapitulant l’ensemble des faits.
Rapports locatifs
Notre Etude d'huissiers vous propose de vous accompagner dans la gestion de vos rapports locatifs.
Recouvrement amiable
Notre Etude d'Huissiers de Justice vous assiste dans tous les aspects de la procédure de recouvrement à l'amiable
Propriété intellectuelle
Notre Etude d'huissiers joue un rôle clef dans la protection de la propriété intellectuelle de ses clients.
Recouvrement judiciaire
Dans le cadre de la recherche de créances impayées, l’Étude est à votre disposition dans le cadre d’une opération ...
Saisie contrefaçon
En notre qualité d'Huissier de Justice nous sommes en mesure d'assurer la saisie contrefaçon.
Droit immobilier
Il n'est pas rare qu'après la réception de chantier, des désordres et des malfaçons soient constatés.
Concours jeux
Huissier de justice jeux-concours, Cap H à Boulogne Billancourt vous assiste dans chaque étape de l’organisation de vos jeux-concours.
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