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Constat d’huissier de justice à Boulogne Billancourt

Notre Étude accompagne ses clients au quotidien pour dresser un procès-verbal de constat d’huissier. Cette procédure est très importante du fait qu’elle permet de donner une valeur juridique à des faits ou des actes et de relater ces faits en toute objectivité. Il s’agit de dresser un document qui atteste les faits survenus lors d’un événement. Ce document a une valeur juridique irréfutable et doit être réalisée dans les règles par un Huissier de Justice. Forts d’une expérience acquise au fil des années, nos Huissiers de Justice travaillent dans les meilleurs délais, dans un souci de proximité pour vous apporter une prestation de qualité, et ce toujours dans l’objectif de vous satisfaire. De ce fait, notre territoire d’intervention couvre l’ensemble du territoire Français. Nous intervenons dans les meilleurs délais selon vos demandes : en journée, en soirée ou même à des heures indues. Notre standard téléphonique est joignable 7j/7 et 24h/24 pour répondre à vos demandes.

Nos constats vous sont transmis dans les 48 heures de leur établissement accompagnés de reportages photographiques.

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Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier de Justice ?

Huissiers de Justice Associés

Le rôle d’un Huissier de Justice est notamment de constater un fait, un acte ou une situation. Cela peut concerner des actes notariés mais également des événements qui surviennent à chaque instant comme par exemple les dégradations de biens publics ou privés ou encore des accidents de la circulation, etc. En tant qu’officiers Ministériels, nos Huissiers de Justice ont la possibilité d’exercer leurs missions dans tous les lieux et ce, quel que soit le lieu de résidence de la personne concernée. Ils peuvent également se déplacer sur l’ensemble du territoire français et à l’étranger. Les procès-verbaux d’huissier peuvent avoir une valeur juridique en cas de contestation des faits qui y sont relatés. En tant que Huissiers de Justice, il est de notre rôle de dresser un procès-verbal récapitulant l’ensemble des faits en toute objectivité. Nous devons également sceller chaque pièce utile à l’issue de ce document et enfin le transmettre au demandeur. Cette personne peut être une personne physique ou morale.
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Pourquoi et quand faut-il faire un constat d'huissier ?

Le constat d’huissier peut être demandé en cas de litige avec un professionnel, une personne morale ou encore une personne physique. Ce document peut donc être utilisé afin de démontrer l’existence ou l’inexistence d’un dommage, d’un préjudice ou d’un trouble. Le constat d’huissier permet également de faire la preuve de faits qui pourraient être contestés par la suite. Il est à noter que ce document peut être fait en cas de litige, mais également après sa régularisation. Dans ce dernier cas, il est fait pour prouver que le litige a bel et bien été réglé. Il est également possible de faire appel à l’un de nos Huissiers de Justice pour une procédure de conciliation. Dans ce cas, le constat d’huissier est utilisé afin de prouver que la procédure de conciliation a eu lieu et que les parties en sont sorties satisfaites. En bref, cette procédure peut s’inscrire aussi bien dans une démarche conservatoire, dans une démarche probatoire ou dans une démarche préventive.

Services

Constat

En tant que Huissiers de Justice, il est de notre rôle de dresser un procès-verbal récapitulant l’ensemble des faits.

Rapports locatifs

Notre Etude d'huissiers vous propose de vous accompagner dans la gestion de vos rapports locatifs.

Recouvrement amiable

Notre Etude d'Huissiers de Justice vous assiste dans tous les aspects de la procédure de recouvrement à l'amiable

Propriété intellectuelle

Notre Etude d'huissiers joue un rôle clef dans la protection de la propriété intellectuelle de ses clients.

Recouvrement judiciaire

Dans le cadre de la recherche de créances impayées, l’Étude est à votre disposition dans le cadre d’une opération ...

Saisie contrefaçon

En notre qualité d'Huissier de Justice nous sommes en mesure d'assurer la saisie contrefaçon.

Droit immobilier

Il n'est pas rare qu'après la réception de chantier, des désordres et des malfaçons soient constatés.

Concours jeux

Huissier de justice jeux-concours, Cap H à Boulogne Billancourt vous assiste dans chaque étape de l’organisation de vos jeux-concours.

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Nos missions

Le constat d’huissier jouit d’une authenticité et d’une force probante irréfutables. Il peut faire foi devant les tribunaux et peut servir pour prouver un très grand nombre de situations. Dans le cadre de nos missions, nous réalisons des constats d’huissier dans les secteurs suivants :

À l’ère de la technologie, les crimes deviennent de plus en plus complexes. A ce titre, nous réalisons le constat d’huissier pour les fraudeurs sur la toile. Que vous soyez victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à quelque droit que ce soit, nous vous fournissons avec nos experts des rapports quasi-exhaustifs de toutes les atteintes dont ces droits font l’objet sur le Web. Plus qu’une simple liste, ces rapports peuvent contenir un large panel d’informations statistiques, ainsi que les données permettant d’identifier les auteurs de ces infractions. Ces rapports, émis en partenariat avec nos experts, font office de constats immatériels et sont donc juridiquement exploitables pour toute résolution amiable ou judiciaire souhaitée.
Nous réalisons le constat d’huissier en cas de vente immobilière, de construction, de démolition, à savoir:
  • le constat d’affichage du permis de construire et de démolir
  • le constat de désordres, de retards, de malfaçons
  • le constat d’état d’avancement ou d’abandon d’un chantier
  • le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie
  • le constat de dégâts des eaux
  • le constat de réception d’un ouvrage (par exemple: relever les réserves sur un appartement acheté en état futur d’achèvement)
En savoir plus

Nous réalisons le constat d’huissier en cas d’infractions relatifs au droit social à savoir :

  • le constat d’atteintes au droits de grève
  • le constat de non-respect des conventions collectives

le constat d’élections professionnelles (contrôle du vote électronique, intégration des votes par correspondance, scellement des urnes, mise sous scellé du matériel de vote).

L’Étude peut vous accompagner lors de l’assemblé général annuel des actionnaires (AGA) en vous fournissant le constat d’huissier de l’assemblée. Nos huissiers vous assistent pour acter des résolutions et décisions prises. Nous pouvons également vous assurer la retranscription intégrale de la tenue des débats. Le constat d’huissier peut vous être aussi utile si votre société est dénigrée sur les réseaux sociaux. En effet, les propos injurieux, diffamatoires ou calomnieux peuvent être répertoriés dans un constat d’huissier.

Les adjudications et les appels d’offres de marchés publics doivent être réalisées conformément au code des marchés publics et aux règles de déontologie qui leur sont liées. Dans ce cadre, l’Étude intervient pour assurer le contrôle de la mise en concurrence et du respect des règles applicables au marché public. Il est ainsi possible d’obtenir un constat d’huissier sous différentes formes :

  • Constat de nature à garantir l’anonymat des offres
  • Constat permettant d’attester de la date de dépôt des enveloppes
  • Constat lors de l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres

Les constats d’huissier relatifs au droit de la famille peuvent être réalisés dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, ou encore pour tous les actes mentionnés dans le Code Civil. Dans ce domaine, il est possible d’obtenir :

  • Un constat d’adultère
  • Un constat d’inventaire de mobilier : avant la liquidation d’une communauté ou après un décès afin d’éviter la dispersion frauduleuse du mobilier
  • Un constat d’abandon de domicile
  • Un constat de retranscription de SMS, d’e-mail et de vidéo

Nous intervenons également dans le cas d’atteinte portée à la personne sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, etc).

Nos Huissiers de Justice peuvent être amenés à constater des troubles de voisinage (bruit, odeurs, fumée, etc.) qui sont souvent source de conflits entre les riverains. Il est alors utile d’avoir recours à un constat d’huissier afin de démontrer l’existence du trouble et d’en apporter la preuve.

Moyen de paiement

Carte bancaire

Espèces

Vous pouvez vous déplacer à notre étude. Un reçu vous sera remis une fois le règlement effectué.

Virement

Télécharger un RIB
Vous pouvez effectuer directement un virement sur notre compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Vous pouvez également signer un ordre de virement que nous envoyons à votre banque.

Mandat cash

Adressez le mandat cash à l'adresse postale de l'étude - CAP H - CHEENNE - DIEBOLD - SIBRAN-VUILLEMIN - 47/49 avenue Édouard Vaillant - 92100 Boulogne-Billancourt, en rappelant les références de votre dossier.

Chèque

Envoyez-nous un chèque libellé à l'ordre de CAP H - CHEENNE - DIEBOLD - SIBRAN-VUILLEMIN en rappelant les références de votre dossier au dos du chèque.

Horaires

Du lundi au jeudi de 9h à 13h et de 14h à 20h
Le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h
Le samedi matin de 9h à 12h
Permanence constat 24h/24 et 7j/7
pour les opérations d'extrême urgence.

Adresse

47/49 avenue Edouard Vaillant
92100 Boulogne-Billancourt

Zone d'intervention

Recouvrement judiciaire :
Les Hauts-de-Seine (92), la Défense, le Val d’Oise (95), les Yvelines (78) et l’Eure-et-Loir (28).
Procès-verbaux de constat :
Ensemble du territoire Français

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Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet caph-huissier.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Éditeur : CAP H – PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN-VUILLEMIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES Société civile professionnelle
Capital social de : 686 025,00 €
TVA : NR
SIREN : 384625612 – 47/49 avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne-Billancourt – 01 46 56 83 33
Responsable de publication : Monsieur Renaud Diebold – 01 46 56 83 33
Délégué à la protection des données : Monsieur Renaud Diebold – renaud.diebold@huissier-montrouge.com
Webmaster : B-forbiz – 4 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau – Téléphone : 01 84 18 04 02
Hébergeur : OVH – support@ovh.net – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – Téléphone : 1007

Définitions

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Éditeur : CAP H – PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN-VUILLEMIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, propriétaire du site caph-huissier.fr .
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’Éditeur pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyse et de statistique.
Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

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2. Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
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3. Limitations contractuelles sur les données techniques

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4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

CAP H – PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN-VUILLEMIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite accordée préalablement par CAP H – PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN-VUILLEMIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES.
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5. Limitations de responsabilité

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6. Gestion des données personnelles

Le Client et l’Utilisateur sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : CAP H – PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN-VUILLEMIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES.
Le représentant légal du site caph-huissier.fr est Monsieur Renaud Diebold , en qualité de Gérant  .
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Éditeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Éditeur traite des Données Personnelles via le site caph-huissier.fr , il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

CAP H – PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN-VUILLEMIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site caph-huissier.fr :

  • Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site
    Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement
    de campagnes marketing d’acquisition.
  • Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)
  • Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.
  • Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé
  • Traitement :sécuriser les communications avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
  • Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
  • mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.
  • Données géographiques de type adresse postale
  • Traitement : Afficher une position, définir une zone d’intervention ou calculer un itinéraire entre deux localisations.
  • Données vocales (enregistrements audios)
  • Traitement :sauvegarder via un répondeur automatique un message en cas d’absence ou indisponibilité d’une ligne ou standard téléphonique, afin d’être rappelé par la personne concernée.
  • Données financières en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site
  • Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.

Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
CAP H – PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN-VUILLEMIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site caph-huissier.fr disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :
CAP H – PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN-VUILLEMIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES – DPO – Monsieur Renaud Diebold  47 avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne-Billancourt 
Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Non-communication des données personnelles

L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site caph-huissier.fr sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site caph-huissier.fr et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, CAP H – PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN-VUILLEMIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

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8.1. « COOKIES »

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8.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site caph-huissier.fr peut exploiter occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit France . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de 92100 Boulogne-Billancourt .