Huissiers de Justice Associés

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Constat d’huissier de justice à Boulogne Billancourt

Notre Étude accompagne ses clients au quotidien pour dresser un procès-verbal de constat d’huissier. Cette procédure est très importante du fait qu’elle permet de donner une valeur juridique à des faits ou des actes et de relater ces faits en toute objectivité. Il s’agit de dresser un document qui atteste les faits survenus lors d’un événement. Ce document a une valeur juridique irréfutable et doit être réalisée dans les règles par un Huissier de Justice. Forts d’une expérience acquise au fil des années, nos Huissiers de Justice travaillent dans les meilleurs délais, dans un souci de proximité pour vous apporter une prestation de qualité, et ce toujours dans l’objectif de vous satisfaire. De ce fait, notre territoire d’intervention couvre l’ensemble du territoire Français. Nous intervenons dans les meilleurs délais selon vos demandes : en journée, en soirée ou même à des heures indues. Notre standard téléphonique est joignable 7j/7 et 24h/24 pour répondre à vos demandes.

Nos constats vous sont transmis dans les 48 heures de leur établissement accompagnés de reportages photographiques.


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Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier de Justice ?

Huissiers de Justice Associés

Le rôle d’un Huissier de Justice est notamment de constater un fait, un acte ou une situation. Cela peut concerner des actes notariés mais également des événements qui surviennent à chaque instant comme par exemple les dégradations de biens publics ou privés ou encore des accidents de la circulation, etc. En tant qu’officiers Ministériels, nos Huissiers de Justice ont la possibilité d’exercer leurs missions dans tous les lieux et ce, quel que soit le lieu de résidence de la personne concernée. Ils peuvent également se déplacer sur l’ensemble du territoire français et à l’étranger. Les procès-verbaux d’huissier peuvent avoir une valeur juridique en cas de contestation des faits qui y sont relatés.
En tant que Huissiers de Justice, il est de notre rôle de dresser un procès-verbal récapitulant l’ensemble des faits en toute objectivité. Nous devons également sceller chaque pièce utile à l’issue de ce document et enfin le transmettre au demandeur. Cette personne peut être une personne physique ou morale.

01 46 56 83 33


Pourquoi et quand faut-il faire un constat d’huissier ?

Le constat d’huissier peut être demandé en cas de litige avec un professionnel, une personne morale ou encore une personne physique. Ce document peut donc être utilisé afin de démontrer l’existence ou l’inexistence d’un dommage, d’un préjudice ou d’un trouble. Le constat d’huissier permet également de faire la preuve de faits qui pourraient être contestés par la suite. Il est à noter que ce document peut être fait en cas de litige, mais également après sa régularisation. Dans ce dernier cas, il est fait pour prouver que le litige a bel et bien été réglé. Il est également possible de faire appel à l’un de nos Huissiers de Justice pour une procédure de conciliation. Dans ce cas, le constat d’huissier est utilisé afin de prouver que la procédure de conciliation a eu lieu et que les parties en sont sorties satisfaites. En bref, cette procédure peut s’inscrire aussi bien dans une démarche conservatoire, dans une démarche probatoire ou dans une démarche préventive.

Services

Constat

En tant que Huissiers de Justice, il est de notre rôle de dresser un procès-verbal récapitulant l’ensemble des faits.

Rapports locatifs

Notre Etude d’huissiers vous propose de vous accompagner dans la gestion de vos rapports locatifs.

Recouvrement amiable

Notre Etude d’Huissiers de Justice vous assiste dans tous les aspects de la procédure de recouvrement à l’amiable

Propriété intellectuelle

Notre Etude d’huissiers joue un rôle clef dans la protection de la propriété intellectuelle de ses clients.

Recouvrement judiciaire

Dans le cadre de la recherche de créances impayées, l’Étude est à votre disposition dans le cadre d’une opération …

Saisie contrefaçon

En notre qualité d’Huissier de Justice nous sommes en mesure d’assurer la saisie contrefaçon.

Droit immobilier

Il n’est pas rare qu’après la réception de chantier, des désordres et des malfaçons soient constatés.

Concours jeux

Huissier de justice jeux-concours, Cap H à Boulogne Billancourt vous assiste dans chaque étape de l’organisation de vos jeux-concours.


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Nos missions

Le constat d’huissier jouit d’une authenticité et d’une force probante irréfutables. Il peut faire foi devant les tribunaux et peut servir pour prouver un très grand nombre de situations. Dans le cadre de nos missions, nous réalisons des constats d’huissier dans les secteurs suivants :


En matière d’internet
À l’ère de la technologie, les crimes deviennent de plus en plus complexes. A ce titre, nous réalisons le constat d’huissier pour les fraudeurs sur la toile. Que vous soyez victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à quelque droit que ce soit, nous vous fournissons avec nos experts des rapports quasi-exhaustifs de toutes les atteintes dont ces droits font l’objet sur le Web. Plus qu’une simple liste, ces rapports peuvent contenir un large panel d’informations statistiques, ainsi que les données permettant d’identifier les auteurs de ces infractions. Ces rapports, émis en partenariat avec nos experts, font office de constats immatériels et sont donc juridiquement exploitables pour toute résolution amiable ou judiciaire souhaitée.
Droit de la construction et droit immobilier
Nous réalisons le constat d’huissier en cas de vente immobilière, de construction, de démolition, à savoir:

  • le constat d’affichage du permis de construire et de démolir
  • le constat de désordres, de retards, de malfaçons
  • le constat d’état d’avancement ou d’abandon d’un chantier
  • le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie
  • le constat de dégâts des eaux
  • le constat de réception d’un ouvrage (par exemple: relever les réserves sur un appartement acheté en état futur d’achèvement)

En savoir plus
Droit social

Nous réalisons le constat d’huissier en cas d’infractions relatifs au droit social à savoir :

  • le constat d’atteintes au droits de grève
  • le constat de non-respect des conventions collectives

le constat d’élections professionnelles (contrôle du vote électronique, intégration des votes par correspondance, scellement des urnes, mise sous scellé du matériel de vote).

Droit des sociétés

L’Étude peut vous accompagner lors de l’assemblé général annuel des actionnaires (AGA) en vous fournissant le constat d’huissier de l’assemblée. Nos huissiers vous assistent pour acter des résolutions et décisions prises. Nous pouvons également vous assurer la retranscription intégrale de la tenue des débats. Le constat d’huissier peut vous être aussi utile si votre société est dénigrée sur les réseaux sociaux. En effet, les propos injurieux, diffamatoires ou calomnieux peuvent être répertoriés dans un constat d’huissier.

Droit des marchés publics

Les adjudications et les appels d’offres de marchés publics doivent être réalisées conformément au code des marchés publics et aux règles de déontologie qui leur sont liées. Dans ce cadre, l’Étude intervient pour assurer le contrôle de la mise en concurrence et du respect des règles applicables au marché public. Il est ainsi possible d’obtenir un constat d’huissier sous différentes formes :

  • Constat de nature à garantir l’anonymat des offres
  • Constat permettant d’attester de la date de dépôt des enveloppes
  • Constat lors de l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres

Droit de la famille

Les constats d’huissier relatifs au droit de la famille peuvent être réalisés dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, ou encore pour tous les actes mentionnés dans le Code Civil. Dans ce domaine, il est possible d’obtenir :

  • Un constat d’adultère
  • Un constat d’inventaire de mobilier : avant la liquidation d’une communauté ou après un décès afin d’éviter la dispersion frauduleuse du mobilier
  • Un constat d’abandon de domicile
  • Un constat de retranscription de SMS, d’e-mail et de vidéo

Nous intervenons également dans le cas d’atteinte portée à la personne sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, etc).

En matière de troubles de voisinage

Nos Huissiers de Justice peuvent être amenés à constater des troubles de voisinage (bruit, odeurs, fumée, etc.) qui sont souvent source de conflits entre les riverains. Il est alors utile d’avoir recours à un constat d’huissier afin de démontrer l’existence du trouble et d’en apporter la preuve.

Moyen de paiement

Carte bancaire

Espèces

Vous pouvez vous déplacer à notre étude. Un reçu vous sera remis une fois le règlement effectué.

Virement

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Vous pouvez effectuer directement un virement sur notre compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Vous pouvez également signer un ordre de virement que nous envoyons à votre banque.

Mandat cash

Adressez le mandat cash à l’adresse postale de l’étude – CAP H – CHEENNE – DIEBOLD – SIBRAN-VUILLEMIN – 47/49 avenue Édouard Vaillant – 92100 Boulogne-Billancourt, en rappelant les références de votre dossier.

Chèque

Envoyez-nous un chèque libellé à l’ordre de CAP H – CHEENNE – DIEBOLD – SIBRAN-VUILLEMIN en rappelant les références de votre dossier au dos du chèque.