Constat d’huissier de justice à Boulogne Billancourt
Notre Étude accompagne ses clients au quotidien pour dresser un procès-verbal de constat d’huissier. Cette procédure est très importante du fait qu’elle permet de donner une valeur juridique à des faits ou des actes et de relater ces faits en toute objectivité. Il s’agit de dresser un document qui atteste les faits survenus lors d’un événement. Ce document a une valeur juridique irréfutable et doit être réalisée dans les règles par un Huissier de Justice. Forts d’une expérience acquise au fil des années, nos Huissiers de Justice travaillent dans les meilleurs délais, dans un souci de proximité pour vous apporter une prestation de qualité, et ce toujours dans l’objectif de vous satisfaire. De ce fait, notre territoire d’intervention couvre l’ensemble du territoire Français. Nous intervenons dans les meilleurs délais selon vos demandes : en journée, en soirée ou même à des heures indues. Notre standard téléphonique est joignable 7j/7 et 24h/24 pour répondre à vos demandes.
Nos constats vous sont transmis dans les 48 heures de leur établissement accompagnés de reportages photographiques.
Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier de Justice ?
Huissiers de Justice Associés


Pourquoi et quand faut-il faire un constat d'huissier ?
Services

Constat
En tant que Huissiers de Justice, il est de notre rôle de dresser un procès-verbal récapitulant l’ensemble des faits.









Rapports locatifs
Notre Etude d'huissiers vous propose de vous accompagner dans la gestion de vos rapports locatifs.









Recouvrement amiable
Notre Etude d'Huissiers de Justice vous assiste dans tous les aspects de la procédure de recouvrement à l'amiable









Propriété intellectuelle
Notre Etude d'huissiers joue un rôle clef dans la protection de la propriété intellectuelle de ses clients.









Recouvrement judiciaire
Dans le cadre de la recherche de créances impayées, l’Étude est à votre disposition dans le cadre d’une opération ...









Saisie contrefaçon
En notre qualité d'Huissier de Justice nous sommes en mesure d'assurer la saisie contrefaçon.









Droit immobilier
Il n'est pas rare qu'après la réception de chantier, des désordres et des malfaçons soient constatés.









Concours jeux
Huissier de justice jeux-concours, Cap H à Boulogne Billancourt vous assiste dans chaque étape de l’organisation de vos jeux-concours.
Nos missions
Le constat d’huissier jouit d’une authenticité et d’une force probante irréfutables. Il peut faire foi devant les tribunaux et peut servir pour prouver un très grand nombre de situations. Dans le cadre de nos missions, nous réalisons des constats d’huissier dans les secteurs suivants :


- le constat d’affichage du permis de construire et de démolir
- le constat de désordres, de retards, de malfaçons
- le constat d’état d’avancement ou d’abandon d’un chantier
- le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie
- le constat de dégâts des eaux
- le constat de réception d’un ouvrage (par exemple: relever les réserves sur un appartement acheté en état futur d’achèvement)
Nous réalisons le constat d’huissier en cas d’infractions relatifs au droit social à savoir :
- le constat d’atteintes au droits de grève
- le constat de non-respect des conventions collectives
le constat d’élections professionnelles (contrôle du vote électronique, intégration des votes par correspondance, scellement des urnes, mise sous scellé du matériel de vote).
L’Étude peut vous accompagner lors de l’assemblé général annuel des actionnaires (AGA) en vous fournissant le constat d’huissier de l’assemblée. Nos huissiers vous assistent pour acter des résolutions et décisions prises. Nous pouvons également vous assurer la retranscription intégrale de la tenue des débats. Le constat d’huissier peut vous être aussi utile si votre société est dénigrée sur les réseaux sociaux. En effet, les propos injurieux, diffamatoires ou calomnieux peuvent être répertoriés dans un constat d’huissier.
Les adjudications et les appels d’offres de marchés publics doivent être réalisées conformément au code des marchés publics et aux règles de déontologie qui leur sont liées. Dans ce cadre, l’Étude intervient pour assurer le contrôle de la mise en concurrence et du respect des règles applicables au marché public. Il est ainsi possible d’obtenir un constat d’huissier sous différentes formes :
- Constat de nature à garantir l’anonymat des offres
- Constat permettant d’attester de la date de dépôt des enveloppes
- Constat lors de l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres
Les constats d’huissier relatifs au droit de la famille peuvent être réalisés dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, ou encore pour tous les actes mentionnés dans le Code Civil. Dans ce domaine, il est possible d’obtenir :
- Un constat d’adultère
- Un constat d’inventaire de mobilier : avant la liquidation d’une communauté ou après un décès afin d’éviter la dispersion frauduleuse du mobilier
- Un constat d’abandon de domicile
- Un constat de retranscription de SMS, d’e-mail et de vidéo
Nous intervenons également dans le cas d’atteinte portée à la personne sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, etc).
Nos Huissiers de Justice peuvent être amenés à constater des troubles de voisinage (bruit, odeurs, fumée, etc.) qui sont souvent source de conflits entre les riverains. Il est alors utile d’avoir recours à un constat d’huissier afin de démontrer l’existence du trouble et d’en apporter la preuve.
Moyen de paiement


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Vous pouvez vous déplacer à notre étude. Un reçu vous sera remis une fois le règlement effectué.


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