Les jeux-concours-Huissiers de Justice
Qu’ils soient en ligne ou hors ligne les jeux-concours sont assujettis à des règles précises et réglementées par les articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la Consommation. Bien que le dépôt de règlement auprès d’un Huissier de Justice ne soit plus obligatoire, il est fortement conseillé de le faire afin d’éviter les contestations. Dans ce cadre, notre Étude d’Huissiers est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vous fournir tous les conseils utiles à la réussite de votre jeu-concours. Notre intervention vous permet de bénéficier d’une garantie de bonne fin et de l’assurance que votre jeu-concours ne sera pas contestable.
Pourquoi faire appel à l’Huissier de Justice dans les jeux-concours ?
Huissiers de Justice Associés
L’objectif de l’organisation d’un concours est de créer un engouement autour d’une marque, d’un produit ou d’un service. Dans le cas d’une campagne de communication, le concours est principalement lancé par la marque qui cherche à se différencier de ses concurrents par un événement promotionnel. Toutefois, pour que cette stratégie soit efficace et qu’elle ait un impact sur l’image de marque, il est indispensable de faire appel à un Huissier de Justice. La raison est simple, un Huissier de Justice est une personne neutre et impartiale qui a la capacité d’attester le respect des règles du jeu.
De plus, la réglementation des jeux-concours est étendue. Il existe plusieurs lois qui ont pour but de protéger les joueurs et de veiller à ce que le jeu ne devienne pas un moyen de corruption. En effet, en France, le jeu est réglementé par des dispositions législatives et réglementaires spécifiquement prévues pour ce type d’activité. Il est donc important que les organisateurs respectent ces règles afin de s’affranchir des risques financiers et juridiques. Le recours à un Huissier de Justice est donc une nécessité lorsque l’on organise un concours avec un prix à la clé. Cela vous permet de s’assurer que le jeu répond à toutes les exigences légales et vous évite ainsi de vous retrouver dans une situation délicate.
Réglementation en matière des jeux-concours
Selon les articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la Consommation, sont prohibés les jeux de hasard et de paris hippiques (sauf ceux du PMU). Quant aux autres paris sportifs, ils sont réservés à la Française des Jeux, qui détient aussi le monopole des loteries. Les jeux d’adresse, à savoir ceux qui font appel à la culture générale ou à la sagacité du joueur plutôt qu’au hasard sont légaux. En outre, les loteries sont légales si elles sont gratuites. Toutefois, dans le cas de loteries « gratuites » organisées par correspondance, téléphone ou minitel, les tribunaux ont considéré que le simple coût de l’affranchissement ou de la communication téléphonique constituait un « prix de participation » suffisant pour rendre la loterie onéreuse et donc illicite. D’où la nécessité pour l’organisateur de rembourser les frais de participation (connexion Internet, envoi d’un SMS…), et aussi de séparer le formulaire de participation du formulaire de commande.
Nos missions
Nous intervenons dans chaque étape de l’organisation de votre jeu-concours. Nous sommes à vos côtés dès la vérification de votre règlement, pendant la phase de tirage au sort et jusqu’à la remise des prix.
Les règlements de jeux-concours
Comme toute opération commerciale, l’organisation d’un jeu-concours implique la rédaction d’un règlement. Le règlement d’un jeu-concours est obligatoire pour protéger le joueur et les éventuels gagnants. Il vous appartient de faire en sorte que votre règlement soit le plus précis et complet possible. Il doit notamment contenir les informations suivantes :
- Les règles régissant le jeu
- Les conditions de participation
- Les lots à gagner.
Pour garantir que votre règlement obéit à la législation en vigueur, il est judicieux de le déposer au sein de notre Etude d’Huissiers. La vérification de votre règlement par notre expert vous assure une totale et parfaite conformité aux dispositions légales en vigueur. Notre Huissier de Justice vérifiera chaque clause de votre règlement afin d’éviter tout litige ultérieur. Il s’assure également que toutes les informations nécessaires sont mentionnées. Notre expert vous assiste utilement en dressant les procès-verbaux de dépôt de règlement. Nous pouvons assurer la mise en ligne des règlements de vos jeux et concours. Il est également possible de demander à notre Étude de prendre en charge la rédaction de votre réglementation.
Le tirage au sort
Le tirage au sort est une étape essentielle dans le processus de sélection des gagnants. C’est le procédé qui vous permet de déterminer les gagnants. L’organisateur doit choisir un tirage au sort aléatoire avec une probabilité de gagner égale pour tous les participants. Il doit également préciser, dans le règlement, les modalités du tirage au sort. Pour sécuriser cette opération et afin de faire preuve d’une grande transparence, il est conseillé de faire intervenir un Huissier de Justice afin d’assurer le tirage au sort. Ainsi, les participants au jeu peuvent prendre toutes les garanties quant à la fiabilité des résultats. En plus, en cas de litige, l’Huissier de Justice devient le témoin du tirage au sort et pourra ainsi attester de ses modalités.
La remise des prix aux gagnants
Lors de la remise des prix aux gagnants, en tant qu’organisateur vous pouvez demander à notre Etude d’Huissier de Justice de procéder à la remise des prix. Certes, cette démarche n’est pas obligatoire, mais nous vous conseillons fortement d’opter pour cette pratique. En effet, la remise des prix à la personne qui a gagné par un Huissier de Justice, c’est un geste fort qui ne manquera pas de prouver votre loyauté, votre professionnalisme et votre sérieux. Vous pouvez même vous armer d’un document officiel attestant que vous avez procédé à la remise des prix. N’oubliez pas que le jeu concours peut être une source de revenus importante pour votre entreprise. C’est pourquoi il est fortement recommandé de ne pas prendre de risque et de demander à un Huissier de Justice de procéder à la remise des prix.
Services
Constat
En tant que Huissiers de Justice, il est de notre rôle de dresser un procès-verbal récapitulant l’ensemble des faits.
Rapports locatifs
Notre Etude d'huissiers vous propose de vous accompagner dans la gestion de vos rapports locatifs.
Recouvrement amiable
Notre Etude d'Huissiers de Justice vous assiste dans tous les aspects de la procédure de recouvrement à l'amiable
Propriété intellectuelle
Notre Etude d'huissiers joue un rôle clef dans la protection de la propriété intellectuelle de ses clients.
Recouvrement judiciaire
Dans le cadre de la recherche de créances impayées, l’Étude est à votre disposition dans le cadre d’une opération ...
Saisie contrefaçon
En notre qualité d'Huissier de Justice nous sommes en mesure d'assurer la saisie contrefaçon.
Droit immobilier
Il n'est pas rare qu'après la réception de chantier, des désordres et des malfaçons soient constatés.
Concours jeux
Huissier de justice jeux-concours, Cap H à Boulogne Billancourt vous assiste dans chaque étape de l’organisation de vos jeux-concours.
Moyen de paiement
Carte bancaire
Espèces
Vous pouvez vous déplacer à notre étude. Un reçu vous sera remis une fois le règlement effectué.
Virement
Télécharger un RIB
Vous pouvez effectuer directement un virement sur notre compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Vous pouvez également signer un ordre de virement que nous envoyons à votre banque.
Mandat cash
Adressez le mandat cash à l'adresse postale de l'étude - CAP H - CHEENNE - DIEBOLD - SIBRAN-VUILLEMIN - 47/49 avenue Édouard Vaillant - 92100 Boulogne-Billancourt, en rappelant les références de votre dossier.
Chèque
Envoyez-nous un chèque libellé à l'ordre de CAP H - CHEENNE - DIEBOLD - SIBRAN-VUILLEMIN en rappelant les références de votre dossier au dos du chèque.
